Un cadre légal

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé, de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. »
— Article 10 de la loi du 31 décembre 1971

Les honoraires sont libres mais encadrés par la loi. Ils sont fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client, en tenant compte de la nature du dossier et du travail à réaliser.

Des honoraires en toute transparence

Il est souvent difficile de prévoir à l’avance le coût total d’un dossier, compte tenu de ses évolutions possibles ou imprévues. C’est pourquoi la question des honoraires est abordée dès le premier rendez-vous, en toute transparence.

La convention d’honoraires

Depuis le 18 août 2015, la signature d’une convention d’honoraires est obligatoire. Ce document écrit précise :

• Les modalités de calcul des honoraires,
• Les conditions de facturation,
• Les modalités de paiement.

Les différents modes de fixation

Les honoraires peuvent être fixés selon plusieurs méthodes, adaptées à la situation :

• Au temps passé : selon un taux horaire convenu.

• Au forfait : pour un ensemble de prestations définies à l’avance.

• En fonction du résultat : en complément, selon l’issue obtenue (si légalement autorisé).

Modalités de règlement

Les honoraires sont appelés au fur et à mesure de l’avancement du dossier, avec l’accord du client.
En fin de mission, un décompte définitif est établi, tenant compte des provisions déjà versées.

En cas d’impayé

En cas de défaillance dans le règlement des honoraires, le cabinet se réserve la possibilité de se désaisir du dossier, conformément aux règles déontologiques.

Une protection juridique à découvrir

Il est possible que vos honoraires d’avocat soient partiellement ou totalement pris en charge si vous avez souscrit une assurance protection juridique (via votre contrat habitation, auto, carte bancaire…).

Que couvre l’assurance ?

L’assurance protection juridique peut intervenir pour couvrir :

• Les honoraires de votre avocat,
• Les frais liés au procès, dans les limites fixées par votre contrat.

Vous restez libre de choisir votre avocat

La loi vous garantit le libre choix de votre avocat, même en cas de prise en charge par votre assurance. Vous pouvez donc faire appel au cabinet Solvel-Barrué en toute indépendance.

À savoir dès le premier rendez-vous

Si vous bénéficiez d’une protection juridique :

• Pensez à en informer votre avocat dès le premier entretien ;
• Transmettez les coordonnées de votre assureur et votre référence de contrat ;
• Le cabinet se mettra en relation avec l’assureur pour obtenir confirmation de la prise en charge.

Une convention d’honoraires adaptée

Une convention d’honoraires est systématiquement rédigée.
Elle précise :

• Le montant des honoraires,
• Les modalités de règlement,
• Et la part prise en charge par votre assurance.

Vous pensez être couvert ?

Mentionnez-le dès le premier rendez-vous. Nous vous accompagnons dans les démarches auprès de votre assureur.

Pour qui ?

Si vos ressources sont modestes et que vous devez engager ou subir un procès, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle.

Une prise en charge par l’État

L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat, ainsi que certains frais de procédure.

Des conditions financières précises

L’octroi de cette aide dépend de votre situation financière (revenus, patrimoine, personnes à charge).
Elle peut être :

• Totale : vous ne payez rien,

• Partielle : une partie des frais reste à votre charge.

Incompatibilité avec une protection juridique

Si les frais du litige sont déjà couverts par une assurance protection juridique, l’aide juridictionnelle ne peut pas être accordée. Les deux dispositifs ne sont pas cumulables.